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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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15 août 2007

Pas de prescription quinquennale en cas d'absence de discussion entre le salarié et l'employeur

Jugement du TGI de Paris THURIER c/ COMAU France du 25 avril 2007 REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE : PAS DE PRESCRIPTION EN CAS DE REFUS DE DISCUSSION DE L’ EMPLOYEUR Le 25 avril 2007 le TGI Paris (3ème chambre, 1ère section) a rendu un jugement THURIER c/...
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3 juillet 2007

Précisions sur l'application du décret du 28 décembre 2005

Fixation de calendriers de procédure selon le décret du 28/12/2005 Nous avons reçu de Maître Cédric MEILLER (cabinet d'avocats PECH de LaCLAUSE & Associés 9 rue Royale - 75008 Paris Tél. 01 44 94 98 98 - Fax 01 44 94 98 99 cmeiller@pechdelaclause.com)...
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2 juillet 2007

Après la CC de la Pharmacie, la CC de la Métallurgie étendue en violation du droit du Travail

LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE Etendue en violation de l’article 133-5 12°, f) du Code du Travail 1) Nullité de l’article 26 de la Convention collective de la Métallurgie L’article 26 de la Convention collective nationale de la Métallurgie...
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28 juin 2007

Pas de prescription quinquennale pour les litiges sur rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés

Pas de prescription quinquennale pour les litiges sur rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés
La non- applicabilité de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil en matière de paiement de rémunérations supplémentaires d'inventions de salariés lorsque le montant de la rémunération supplémentaire n'est pas déterminé car il fait...
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